Conditions générales d’utilisation Usagers
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la plateforme “1élève1stage”, appelé dans la suite du document “la Plateforme”, et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Article 1 - Champ d’application
Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme, qui est d’accès libre et gratuit à tout utilisateur.
Toute utilisation de la Plateforme est subordonnée au respect intégral et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
Toute personne qui accède à la Plateforme s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales d’utilisation en vigueur.
Article 2 - Objet
La Plateforme a pour objectif de permettre aux lycéens de 2de de filière générale et technologique et aux collégiens de classes de 4e et de 3e d'accéder à des séquences d’observation en milieu professionnel (appelées par commodité « stages ») afin d’élargir leurs connaissances des secteurs d'activité et des métiers, d’enrichir leurs aspirations professionnelles, de découvrir le monde économique et professionnel, en contribuant à combattre les déterminismes sociaux, territoriaux et les représentations genrées.
Article 3 – Définitions
“L’utilisateur” est tout élève qui candidate à un stage ou tout représentant de structure d’accueil d’élève en stage (entreprise, collectivité territoriale, services et opérateurs de l’État, associations…, qui dépose une offre de stage sur la Plateforme (profil « offreur ») ou tout représentant d’un ministère (profil « référent ») .
Les “services” sont les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.
« L’éditeur » est le ministère chargé de l’éducation nationale, qui conçoit, développe et maintient en conditions opérationnelles la Plateforme.
Article 4- Fonctionnalités
4.1 Création du compte
La création du compte est gratuite et ouverte à plusieurs types de profils :
- Au représentant d’une structure d’accueil proposant un stage ;
- Au représentant d’un ministère, en qualité de « référent » au titre du suivi, du pilotage et de l’animation de la politique publique de découverte des métiers des fonctions publiques.
Chaque utilisateur détermine un mot de passe pour pouvoir finaliser son inscription.
4.2 Autres fonctionnalités
Fonctionnalités proposées aux profils « élève de 2de GT » et « élève de 4e ou de 3e »
Lorsque l’Utilisateur a choisi le profil « élève », il pourra notamment :
- Enrichir son profil en y ajoutant des informations supplémentaires, dans l’optique de rechercher un stage ;
- Gérer son profil ;
- Consulter les offres de stage qu’il soit ou non connecté ;
- Candidater aux offres après s’être connecté avec son compte Educonnect ;
- Suivre l’évolution de ses candidatures ;
- Signer la convention de stage
4.2.2 Fonctionnalités proposées aux profils « offreur »
Lorsque l’utilisateur a choisi le profil « offreur », il pourra notamment :
- Créer un compte en saisissant les informations nécessaires ;
- Gérer son profil ;
- Déposer sur la plateforme des propositions de stage ;
- Recevoir et analyser les profils des élèves qui ont candidaté ;
- Accepter une candidature ;
- Signer la convention de stage
4.2.3 Fonctionnalités proposées aux profils « référent »
- Accéder aux statistiques relatives à l’activité des offreurs publics du ministère concerné (services centraux, services déconcentrés, opérateurs) ;
- Exporter ces statistiques.
Diffusion de contenus sur la plateforme :
L’éditeur met à disposition sur le Site un espace de dépôt d’offres de stages ayant pour objet la collecte et la diffusion des offres aux élèves. En cliquant sur le bouton « Déposer une offre de stage » un formulaire permettant le dépôt d'une offre s'ouvre. En déposant une offre, les données de l’utilisateur sont collectées selon les conditions définies dans la Politique de Confidentialité du Site internet. Les offres de stage sont visibles sur le Site internet. Une modération peut être assurée par l’éditeur. Elle est réalisée selon l'obligation de moyens qui pèse sur l'éditeur mais sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec les lois et règlements en vigueur. Le contenu de l'offre et de la présentation de l'employeur sont de la seule et unique responsabilité de l'offreur.
L’offreur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, notamment :
- faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
- inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
- inciter à haine raciale ;
- inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
- inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
- diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
- inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
- porter atteinte à la dignité humaine ;
- proférer des injures ;
- alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).
Par ailleurs, l’offreur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :
- sans rapport avec le stage proposé ;
- comportant des opinions, politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ;
- contraires aux bonnes mœurs.
Une procédure de signalement permet à tout utilisateur de signaler un contenu contraire aux dispositions ci-dessus. Le signalement s’effectue directement sur l’offre de stage en cliquant sur l’onglet « Signaler ».
Article 5- Responsabilités
5.1 L’Éditeur de la Plateforme
Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais l’Éditeur ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’Éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais (dépôt d’offre, candidature…), s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas à la réglementation en vigueur (ex : offres de stage contraires aux dispositions légales et réglementaires, ex : travail dissimulé, offre de stage onéreuse…), aux objectifs éducatifs des stages ou aux exigences de sécurité.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme.
Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 L’Utilisateur
L’utilisateur s’assure de conserver son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Il s’engage à ne pas diffuser ni commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. Toute information transmise par l’utilisateur est de sa seule responsabilité.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les présentes conditions générales d’utilisation s’imposent au public.
Version 2.0 - 20/10/2025
Conditions générales d’utilisation Agents
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites “CGU”) fixent le cadre juridique de la plateforme” 1élève1stage ”, appelé dans la suite “la Plateforme” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Article 1 - Champ d’application
Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme.
L’inscription sur la Plateforme peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes conditions générales d’utilisation. L’inscription est gratuite, réservée à tout utilisateur accompagnant les élèves pour leur permettre d’accéder à des séquences d’observation en milieu professionnel.
Article 2 - Objet
La Plateforme a pour objectif de permettre aux élèves d’accéder à des séquences d’observation en milieu professionnel (appelées par commodité stages) afin d’élargir leurs connaissances des secteurs d'activité et des métiers, d’enrichir leurs aspirations professionnelles, de découvrir le monde économique et professionnel, en contribuant à combattre les déterminismes sociaux, territoriaux et les représentations genrées.
Article 3 - Définitions
“L’utilisateur” est tout agent public personne physique qui contribue à l’accompagnement des élèves ou qui certifie avoir reçu mandat de son administration pour accéder à des statistiques d’offres de stage à l’échelle d’un ministère, au niveau central ou au niveau déconcentré.
“L’équipe éducative” est tout membre de l’équipe éducative d’un établissement (professeur notamment) qui accompagne les élèves dans leurs recherches de stage et dans leurs candidatures.
“Le référent” est tout référent d’une administration qui souhaite accéder aux statistiques des offres de stage de son administration.
Les “services” sont les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.
Article 4 - Fonctionnalités de l’Utilisateur
4.1 Création du compte
La création du compte est gratuite et ouverte à plusieurs types de profils :
- À un membre de l’équipe éducative (professeur…) qui souhaite accompagner les élèves ;
- À un référent d’administration centrale qui souhaite accéder à des statistiques d’offres de stage au sein de son administration ;
- À un référent de service déconcentré qui souhaite accéder aux statistiques d’offres de stage à la maille de son territoire de compétence.
Chaque utilisateur détermine son mot de passe pour pouvoir finaliser son inscription.
4.2 Autres fonctionnalités
4.2.1 Fonctionnalités proposées au profil “Équipe éducative”
Lorsque l’Utilisateur a choisi le profil “Équipe éducative”, il peut notamment :
Accéder à la plateforme via son portail ARENA ;
Gérer son profil ;
Suivre l’évolution de la recherche de stages et des candidatures des élèves.
4.2.2 Fonctionnalités proposées au profil “Référent”
Lorsque l’Utilisateur a choisi le profil “Référent”, il peut notamment :
Créer un compte en saisissant les informations nécessaires (prénom, nom, référent d’une administration centrale, départementale, académique ou régionale, adresse e-mail, mot de passe) ;
Gérer son profil ;
Accéder à des statistiques relatives aux offres de stage déposées par les composantes (services, opérateurs) de son ministère.
Article 5 - Responsabilités
5.1 L’Éditeur de la Plateforme
Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais l’Éditeur ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L'Éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais (dépôt d’offres…), s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas à la réglementation en vigueur (ex : offres de stage contraires aux dispositions légales et réglementaires, travail dissimulé, offre de stage onéreuse…), aux objectifs éducatifs des stages ou aux exigences de sécurité.
L'Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. L'Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme.
Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 L’Utilisateur
L’utilisateur s’assure de conserver son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Il s’engage à ne pas diffuser ni commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. Toute information transmise par l’utilisateur est de sa seule responsabilité.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.
Version 2.0 - 20/10/2025
1élève1stage - Conditions générales d’utilisation de l’API
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après “CGU” définissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’API de la Plateforme pour les “Partenaires”.
Article 1 - Champ
Le présent document a pour objet d’encadrer notamment les conditions dans lesquelles la Plateforme met à disposition son interface de programmation d’application (ci-après “API”) et les obligations qui y sont relatives.
Toute utilisation de l’API est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Ces dernières doivent être intégralement respectées.
Article 2 - Objet
La Plateforme met en place une API pour des Partenaires publics et privés qui déposent leurs offres de stage et les tiennent à jour.
Article 3 - Définitions
“API” : désigne l’interface de programmation applicative comprenant un ensemble de méthodes, fonctions et classes, mise à disposition par l’intermédiaire d’une interface dont l’objectif est d’offrir des Services.
“Éditeur” : désigne la personne morale qui met à disposition des Utilisateurs la Plateforme.
“Partenaires” : désigne les personnes de droit public ou privé qui accèdent à l’API et l’utilisent pour déposer des offres de stage.
“Plateforme” : désigne le service numérique 1élève1stage.
“Services” : désigne les fonctionnalités offertes par l’API pour répondre aux besoins.
“Utilisateur” : désigne toute Partenaire qui, en acceptant les présentes CGU, accède à l’API.
Article 4 - Accès à l’API
L’accès à l’API nécessite la demande auprès de l’équipe de la Plateforme via l’adresse e-mail suivante :
contact@1eleve1stage.education.gouv.frL’Utilisateur reçoit une clé d’accès à l’API sécurisée et unique lorsque la demande est validée par l’équipe de la Plateforme. Cet accès est conditionné à l’acceptation des présentes CGU.
Article 5 - Fonctionnalités
Les Utilisateurs de l’API ont notamment la possibilité de :
- Déposer une offre ;
- Modifier une offre ;
- Supprimer une offre ;
- Récupérer les offres de stages de 1élève1stage, si l’accès est autorisé par les équipes.
Article 6 - Responsabilités
6.1 L’Éditeur de l’API
L'Éditeur réalise ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation de l’API conformément aux règles de l’art. L’Éditeur ne saurait donc assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue des Services de l’API.
L’Éditeur peut fermer temporairement ou définitivement l’API ou l’accès à un ou plusieurs Services de l’API pour effectuer une mise à jour, une maintenance ou des modifications, sans que cette liste ne soit limitative. Il s’efforce d’informer les Partenaires de ces fermetures planifiées.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces indisponibilités ou modifications. Il ne peut notamment pas garantir ni l’absence de défauts ou d’erreurs éventuelles des données ni la fourniture continue de ces dernières.
6.2 L’Utilisateur de l’API
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande d’accès à l’API.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’API et ses Services pour des objectifs n’ayant pas de lien avec les offres de stage. Il s’engage notamment à ne pas utiliser l’API à des fins publicitaires ou pour mettre en ligne des contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de perturbation de l’infrastructure de l’API ou d’utilisation abusive des Services par l’Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’Utilisateur à l’API.
Compte tenu de l’absence de garantie et de fiabilité de ces données et de disponibilité de l’API, l’Utilisateur assumera seul une action engageant sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle liée directement ou indirectement à son utilisation de l’API et ses Services.
Article 7 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation de l’API
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées par la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Chaque modification des conditions générales d’utilisation donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties dès leur connexion à l’API.